Les statuts
BUT DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Dénomination
Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre forment une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, dénommée :
« Association des maires et des présidents d’intercommunalités communautés du Gers »,
pour une durée illimitée.
Son siège, arrêté par son conseil d’administration, est situé Conseil Départemental du Gers, hôtel du département, 1 route de Pessan BP 569 32002 Auch cedex 9.
Le siège administratif est 14 Place du Maréchal Lannes – 32000 Auch.
Article 2 : Objet de l’association
L’association a pour but de :
- Développer entre ses membres des relations amicales,
- Faciliter aux membres adhérents l’exercice de leur fonction,
- Collaborer efficacement avec les pouvoirs publics et l’administration pour améliorer l’administration communale et communautaire,
- Coordonner et unir les efforts de tous pour la défense des intérêts communaux et communautaires, soutenir ses membres et au besoin les défendre contre toutes mesures arbitraires,
- Etudier en commun l’application des nouvelles lois ainsi que certaines questions administratives et mettre à disposition une information utile,
- Créer toute organisation nécessaire à la réalisation de ces divers objets, et notamment le volet formation,
- Développer, susciter ou soutenir des initiatives locales dans le cadre du développement local.
Article 3 : Neutralité
L’association n’a aucun caractère politique ni religieux. Elle fédère les maires et les présidents d’intercommunalités qui adhèrent à ses statuts et dont les cotisations sont à jour.
Toutes discussions politique ou religieuse sont interdites au cours de ses réunions.
COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 4 : membres de l’association
L’association se compose des maires du département en exercice, des présidents d’intercommunalités en exercice à jour de leurs cotisations annuellement versées.
L’adhésion est effectuée par la commune ou l’intercommunalité.
Le montant est fixé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’assemblée générale.
L’adhésion prend effet immédiatement dès le paiement de la cotisation.
L’adhésion à l’association entraine l’adhésion à l’Association des Maires de France.
Article 5 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membres de l’association AMF32 se perd par :
- Démission du membre adhérent
- Perte de fonction
- Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation
- Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motifs graves, le membre ayant été appelé à fournir au préalable toutes explications.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 : le Conseil d’administration
- 6-1 Composition
Le conseil d’administration est composé de 34 membres
- Pour les représentants des maires : d’autant de membres que le département comprenait de cantons, tels que définis avant la loi du 17 mai 2013 et le décret n°2014-254 du 26 février 2014, soit 31 cantons.
- Pour les représentants des intercommunalités : 3 représentants seront élus parmi les présidents d’intercommunalités.
- 6-2 Election
- L’élection de chaque membre du CA, représentant les maires, se tient à la suite du renouvellement des conseils municipaux. Cette élection se tient le même jour dans chaque mairie du chef-lieu de canton, comme défini plus haut.
- L’élection de chaque membre du CA, représentant les présidents d’intercommunalité, se tient à la suite du renouvellement des conseils communautaires. Les présidents d’intercommunalité se réunissent à la mairie de la préfecture du Gers et élisent les 3 représentants.
Les maires élus sont les délégués cantonaux, à jour de leurs cotisations.
Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.
Le vote par correspondance, ou autre modalité, pourra être rendu possible si les circonstances, quelles quel soient, l’exigent.
Le bureau, en place, est en charge de l’organisation de ces élections.
- 6-3 Organisation et rôle du conseil d’administration
- Election du Bureau
Le Conseil d’administration élit à la majorité absolue parmi ses membres et pour la durée de leur mandat municipal son bureau ainsi composé :
1 Président, 1 Vice-Président représentant les intercommunalités, 3 Vice-Présidents représentants les maires, 1 secrétaire général, 1 secrétaire général adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier adjoint, 3 membres élus par le CA.
Les candidatures sont portées à la connaissance du bureau sortant jusqu’au jour des élections.
Cette élection est présidée par le Président sortant et son bureau. Le vote a lieu à bulletin secret.
- Mission du Conseil d’administration
Le CA prépare l’ordre du jour des assemblées générales (une fois par an), décide de toutes les questions intéressant l’association.
Il se réunit au moins une fois par trimestre, sauf circonstances exceptionnelles, et chaque fois qu’il est convoqué par le Président.
Le Président est en responsabilité de la gestion du personnel de l’association avec l’accord du bureau.
Les comptes de l’association sont tenus et vérifiés par le trésorier et un cabinet comptable qui ne peut être adhérent à l’AMF32.
Le Président représente l’AMF32 auprès des différentes institutions, et toute organisation où l’AMF32 peut avoir sa place dans l’objectif de ses missions aux adhérents.
Le Président convoque et préside les assemblées générales, les réunions du conseil d’administration et les réunions de bureau.
Le Président délègue ses missions aux Vice-Présidents et aux membres du bureau lorsqu’il le juge nécessaire, ou en cas d’empêchement de celui-ci.
Article 7 : le Bureau
Le bureau est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Il rend compte de son action au conseil d’administration régulièrement et à l’assemblée générale une fois par an.
Les membres du bureau sont bénévoles.
Toutefois ils peuvent prétendre à des remboursements de frais de déplacement dans le cadre de leurs missions pour l’association à l’exception des déplacements pour les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générales. Le barème sera celui de l’année en cours selon les mises à jour du Journal Officiel.
Article 8 : l’Assemblée Générale
L’AG comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.
Lors de sa tenue, sur convocation du Président au moins 15 jours avant, et au moins une fois par an minimum, l’AG examine et approuve les différents rapports, statue sur les comptes de l’exercice après rapport du trésorier et de l’expert-comptable et valide l’affectation du résultat sur proposition du CA.
L’AG fixe les cotisations de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et les modifications des statuts, s’il y a lieu.
Article 9 : Convocation et modalités de tenue des réunions
- Les convocations aux réunions de Bureau, de Conseil d’Administration et à l’assemblée générale seront envoyées par messagerie électronique. Si un membre de l’association ne peut pas recevoir la convocation sous cette voie, il devra en faire part à la direction du siège administratif afin de recevoir par voie postale ces convocations.
- Les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau peuvent se tenir en présentiel, en audio conférence ou en visio conférence ou tout autre technologie limitant les déplacements physiques et/ou permettant aux membres d’assister à la réunion soit en présentiel soit à distance.
- L’Assemblée générale se tiendra en présentiel, et au regard de circonstances inhabituelles, pourra se faire par correspondance, en procurant à chacun de ses membres le matériel nécessaire pour les votes par correspondance.
MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 10 : Modifications
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, soit sur la proposition du Conseil d’administration, soit sur la demande signée par 20 % des membres adhérents.
Dans ce cas, l’AG doit se composer de 50 % au moins des adhérents, chaque adhérent ne peut détenir plus de 2 pouvoirs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’AG est à nouveau convoquée à 15 jours d’intervalle. L’AG pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 11 : Dissolution
Le conseil d’administration peut proposer la dissolution de l’association.
Une assemblée générale extraordinaire sera alors convoquée à cet effet. Elle doit représenter au moins 2/3 des membres en exercice, si cette proportion n’est pas atteinte, l’AG sera à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et délibèrera valablement quel que soit le nombre des adhérents présents.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Si la dissolution est votée, l’AG extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.
Article 12 : les ressources
Les ressources de l’association proviennent de :
- Cotisations de ses adhérents calculées par strates de populations
- Subventions éventuellesdes partenaires
- Dons et legs
Toute autre ressource non interdite par la législation en vigueur.
